✦ PENDANT · 6 MIN DE LECTURE
Quand on arrive à s’entendre sur l’essentiel, le divorce par consentement mutuel permet de se séparer sans passer, dans la plupart des cas, devant un juge. Voici les grandes étapes, pour savoir à quoi t’attendre. Pour ta situation précise, un avocat reste indispensable.
Pour les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences : logement, partage des biens, organisation des enfants, pension, éventuelle prestation compensatoire. Cette procédure concerne le mariage ; la fin d’un PACS ou d’un concubinage suit d’autres règles.
• Chaque époux choisit son propre avocat. Il en faut deux : ce n’est pas possible avec un seul avocat commun.
• Les avocats rédigent ensemble une convention qui fixe toutes les conséquences du divorce.
• S’il y a un bien immobilier, un acte notarié de partage est préparé.
• Chaque époux reçoit le projet de convention et dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer.
• La convention est signée par les époux et leurs avocats.
• Elle est ensuite déposée chez un notaire, ce qui la rend définitive.
Les enfants mineurs sont informés qu’ils peuvent demander à être entendus par un juge. Si l’un d’eux le demande, le divorce ne peut plus se faire par cette voie et passe devant le juge.
S’il n’y a pas d’accord, s’il y a de la peur, des pressions ou des violences, une autre procédure, devant le juge, est plus protectrice. Ta sécurité passe avant la rapidité.
Les informations officielles et à jour sont sur service-public.fr et justice.fr. Pense aussi à vérifier si tu peux bénéficier de l’aide juridictionnelle.
« À l’amiable » ne veut pas dire « sans protection ». Chacun a son avocat, justement pour que tes intérêts soient défendus.
Et toi, où en es-tu ?
Le Parcours PENDANT t’aide à préparer tes rendez-vous et ta feuille de route amiable, point par point.
Faire le point gratuitement →Peur ou violences : 3919 (gratuit, anonyme, 24h/24) · Danger immédiat : 17 · SMS : 114. Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’un notaire ou d’un professionnel de santé.